En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.
Arrêté du 25 mars 2007
Article 1
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Article 1
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200 par an.
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