Décret n°2001-798 du 31 août 2001

Article 2

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Article 2

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles

3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée

(

Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage

)

Art. 3

Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage

La loi permet à un maître d'ouvrage de déléguer certaines tâches liées à la construction d'un ouvrage à un mandataire, comme le choix des professionnels et la gestion des contrats.

, de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles

L. 1311-2

(

Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales

)

Art. L.1311-2

Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales

Un bail emphytéotique administratif permet à une collectivité territoriale de louer un bien immobilier pour des projets d'intérêt général ou pour des lieux de culte, sous certaines conditions.

,

L. 1311-4-1

(

Constructions pour services publics par les collectivités territoriales

)

Art. L.1311-4-1

Constructions pour services publics par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent construire ou rénover des bâtiments pour la justice, la police, ou les pompiers jusqu'en 2020, avec des conventions précisant les engagements financiers et la durée de mise à disposition.

et

L. 1615-7

(

Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées

)

Art. L.1615-7

Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées

Seules les constructions neuves ou rénovées en 1992-1993, terminées avant fin 1995, qui servent la gendarmerie, l'habitation principale dans de petites communes ou le tourisme social, peuvent recevoir le fonds.

du

code général des collectivités territoriales

et aux articles

L. 34-3-1

(

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

)

Art. L.34-3-1

Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité

L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation peuvent louer des bâtiments à construire pour la justice, la police ou la défense, et l'État peut les acheter avant la fin de la location, tout en respectant le service public.

et

L. 34-7-1

(

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

)

Art. L.34-7-1

Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1

On peut financer les bâtiments mentionnés à L.34-3-1 par crédit-bail, mais le contrat doit protéger le service public.

du

code du domaine de l'Etat

.

L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.

L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage), de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales), L. 1311-4-1 (Constructions pour services publics par les collectivités territoriales) et L. 1615-7 (Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées) du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) et L. 34-7-1 (Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1) du code du domaine de l'Etat.

L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.

L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 avril 2004 au mercredi 22 février 2006

En vigueur du mercredi 5 septembre 2001 au vendredi 23 avril 2004

Source : Légifrance