Abrogé par Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 25 (V) JORF 23 février 2006
Créé le 5 septembre 2001 · Abrogé le 23 février 2006
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission d'assurer, à la demande et pour le compte de l'Etat, tout ou partie des attributions, telles qu'elles sont définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage), de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice. L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2 (Bail emphytéotique administratif pour les collectivités territoriales), L. 1311-4-1 (Constructions pour services publics par les collectivités territoriales) et L. 1615-7 (Conditions d'attribution du Fonds de compensation pour la TVA aux immobilisations cédées) du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 (Bail d'occupation temporaire pour bâtiments de sécurité) et L. 34-7-1 (Financement par crédit-bail des constructions L.34-3-1) du code du domaine de l'Etat.
L'agence peut assurer, à titre onéreux, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des prestations de même nature que celles définies au premier alinéa.
L'agence peut exercer à l'étranger une activité de conseil, dans les domaines mentionnés au premier alinéa, après accord du garde des sceaux, ministre de la justice.