Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-341 du 21 avril 2004

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire dispose :
1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

1 version

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

1 version

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004

Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

1 version

1 cité

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2004-341 du 21 avril 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5