Créé le 22 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du secrétaire d'Etat dans les décisions administratives
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire signe ou contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Attributions du secrétaire d'Etat au budget) du présent décret.