Article précédent

Article suivant

Décret n°2004-341 du 21 avril 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 22 avril 2004 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et du secrétaire d'Etat au budget pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 avril 2004 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance