Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.