A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 F (M) : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers
→ Version 6 : Correction d'une référence législative
→ Version 6 : Correction d'une référence législative
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 49 F (M)