A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R211-28 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-29 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-30 (M)
- Code de la mutualitéart. R211-31 (VT)
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relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 (Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles) et L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 431-7 (Règles pour les transactions financières entre institutions) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R211-28 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-29 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-30 (M)
- Code de la mutualitéart. R211-31 (VT)
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-11 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-15 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-18 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-24 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-31 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-32 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-52 (MMN)
- Code de la mutualitéart. R212-53 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-56 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-54-1 (M)
1 version
1 créé
9 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéart. R212-70 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-71 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-72 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-73 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-74 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-75 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-76 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-77 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-78 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-79 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-80 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-81 (V)
- Code de la mutualitéart. R212-82 (M)
- Code de la mutualitéart. R212-83 (V)
1 version
14 créés
En vigueur depuis le 26 mars 2004
Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R. 211-30 du code de la mutualité (Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme).
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 26 mars 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004