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Décret n°2004-261 du 24 mars 2004

relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-26 (Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles) et L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 431-7 (Règles pour les transactions financières entre institutions) et L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R212-11 (M) : Adaptation des règles comptables pour les mutuelles
→ Version 2 : Inclusion des plus-valeurs latentes sur titres à terme
Code de la mutualitéart. R212-15 (M) : Règles de la marge de solvabilité pour les mutuelles
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur les moins-values latentes
Code de la mutualitéart. R212-18 (M) : Calcul de la marge de solvabilité pour les mutuelles
→ Version 2 : Ajout d'une condition de déduction
- Code de la mutualité
art. R212-11 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-15 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-18 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-24 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-31 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-32 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-52 (MMN)
- Code de la mutualité
art. R212-53 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-56 (M)

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéart. R212-70 (V) : Utilisation d'instruments financiers à terme par les mutuellesCode de la mutualitéart. R212-71 (V) : Utilisation des instruments financiers à terme par les mutuellesCode de la mutualitéart. R212-72 (V) : Utilisation d'instruments financiers à terme par les mutuelles pour la gestion de dette
- Code de la mutualité
art. R212-70 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-71 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-72 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-73 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-74 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-75 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-76 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-77 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-78 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-79 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-80 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-81 (V)
- Code de la mutualité
art. R212-82 (M)
- Code de la mutualité
art. R212-83 (V)

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R. 211-30 du code de la mutualité (Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme).

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Décret n°2004-261 du 24 mars 2004
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