A créé les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. R211-28 (V) : Contrôle interne obligatoire pour les mutuellesCode de la mutualitéart. R211-29 (V) : Gestion financière des mutuellesCode de la mutualitéart. R211-30 (M) : Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme
- Code de la mutualitéart. R211-28 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-29 (V)
- Code de la mutualitéart. R211-30 (M)
- Code de la mutualitéart. R211-31 (VT)