Décret n°2004-261 du 24 mars 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'

article R. 211-30 du code de la mutualité

(

Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme

)

Art. R.211-30

Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme

Les mutuelles doivent informer l'Autorité de contrôle avant d'utiliser des instruments financiers à terme pour la première fois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2004

Les mutuelles et unions qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois à compter de cette date pour procéder à l'information prévue à l'article R. 211-30 du code de la mutualité (Information préalable pour l'utilisation d'instruments financiers à terme).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance