Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;

2° Un plan de financement provisoire ;

3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;

4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;

5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

I. - La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;

2° Un plan de financement provisoire ;

3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;

4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;

5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

II. - La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au samedi 2 avril 2005

Source : Légifrance