Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguées.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7, l'oeuvre cinématographique considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.