Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004

Article 6

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Article 6

La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au samedi 2 avril 2005

Source : Légifrance