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Décret n°2004-206 du 8 mars 2004

relatif à l'exercice de l'activité d'agent artistique par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 762-3 (Licence nécessaire pour le placement d'artistes) et L. 762-9 (Conditions d'exercice des agents artistiques en France) ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R762-19 (V) : Obligations d'information des agents artistiquesCode du travailart. R762-18 (V) : Déclaration obligatoire pour les agents artistiquesCode du travailart. R762-17 (V) : Demande de licence pour les agents artistiques européens
- Code du travail
art. R762-19 (V)
- Code du travail
art. R762-18 (V)
- Code du travail
art. R762-17 (V)
- Code du travail
art. R762-16 (V)
- Code du travail
art. R762-15 (V)

En vigueur depuis le 10 mars 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004

Décret n°2004-206 du 8 mars 2004
Article 1
Article 2
Article 3