A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R762-19 (V)
- Code du travailart. R762-18 (V)
- Code du travailart. R762-17 (V)
- Code du travailart. R762-16 (V)
- Code du travailart. R762-15 (V)
1 version
5 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'exercice de l'activité d'agent artistique par des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 762-3 (Licence nécessaire pour le placement d'artistes) et L. 762-9 (Conditions d'exercice des agents artistiques en France) ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R762-19 (V)
- Code du travailart. R762-18 (V)
- Code du travailart. R762-17 (V)
- Code du travailart. R762-16 (V)
- Code du travailart. R762-15 (V)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R796-3 (V)
- Code du travailart. R796-2 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 10 mars 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004