A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. R796-3 (V) : Sanctions pour les infractions des agents artistiques
→ Version 3 : Extension des infractions punies et modification de la récidiveCode du travailart. R796-2 (V) : Sanctions pour les infractions des agents artistiques
→ Version 3 : Ajout d'une infraction à la liste des sanctions
→ Version 3 : Extension des infractions punies et modification de la récidiveCode du travailart. R796-2 (V) : Sanctions pour les infractions des agents artistiques
→ Version 3 : Ajout d'une infraction à la liste des sanctions
- Code du travailart. R796-3 (V)
- Code du travailart. R796-2 (V)