A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-27 (M) : Division d'une demande d'enregistrement de marqueCode de la propriété intellectuelleart. R712-28 (M) : Conditions pour diviser une demande de marque
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-27 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-28 (M)