A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R712-24 (M) : Renouvellement d'une marque
→ Version 2 : Simplification des procédures de renouvellement des marques
→ Version 2 : Simplification des procédures de renouvellement des marques
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-24 (M)