A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R714-1 (M) : Renonciation à une marque enregistrée
→ Version 2 : Ajout de conditions formelles et précision sur l’étendue de la renonciation
→ Version 2 : Ajout de conditions formelles et précision sur l’étendue de la renonciation
- Code de la propriété intellectuelleart. R714-1 (M)