Article 6
Abrogé depuis le 2010-11-20 par Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 12
Art. 6.
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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