Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 33-1 et 41-3 ;
Vu le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu l'avis n° 2004-3 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001
Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001
Art. 51 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001
Art. 9
1 version
1 modifié
Créé le 30 décembre 2004
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2004