Article 4
Au troisième alinéa de l'article 9, le nombre : « 6 » est remplacé par le mot : « dix ».
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JORF n°303 du 30 décembre 2004
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Version 1
Au troisième alinéa de l'article 9, le nombre : « 6 » est remplacé par le mot : « dix ».