Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004

Article suivant

Article 5

Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001

Art. 9

Effets de cet article

Historique des versions