Décret n°2004-1482 du 23 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles

2

à

4

du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

Le décret susvisé du 28 décembre 2001 est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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