Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3
Résumé L'article 2 modifie l'article 3 en changeant un nombre et en supprimant une partie.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
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