Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 9

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Article 9

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses

Résumé. L'article explique comment l'argent est reçu et dépensé par un établissement, grâce à des accords avec d'autres organismes ou l'État.

Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :

1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;

2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance