Arrêté du 13 avril 2005

Article 4

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Article 4

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les projets de conventions prévues à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses) ;

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural ;
  • les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
  • les dépenses de frais de déplacement prévues par le décret du 28 mai 1990 ;
  • les transactions ;
  • les opérations d'acceptation de dons et legs ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

En cas d'urgence, des projets de décision modificative du budget pourront être soumis à l'approbation du contrôleur financier. Ces décisions modificatives feront par la suite l'objet d'une régularisation dans les formes réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les projets de conventions prévues à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses) ;

  • les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
  • les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural ;
  • les projets de marchés, conventions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
  • les dépenses de frais de déplacement prévues par le décret du 28 mai 1990 ;
  • les transactions ;
  • les opérations d'acceptation de dons et legs ;
  • les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

En cas d'urgence, des projets de décision modificative du budget pourront être soumis à l'approbation du contrôleur financier. Ces décisions modificatives feront par la suite l'objet d'une régularisation dans les formes réglementaires.

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