Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 10

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Article 10

I. - Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.

II. - L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.

III. - Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.

IV. - Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'

article 9

(

Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses

)

Art. 9

Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses

L'article explique comment l'argent est reçu et dépensé par un établissement, grâce à des accords avec d'autres organismes ou l'État.

du présent décret. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Gestion financière d'un établissement public

Résumé. Un établissement public doit recevoir des informations des organismes qu'il finance et leur verse des acomptes, qui sont ensuite ajustés.

I. - Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.

II. - L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.

III. - Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.

IV. - Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'article 9 (Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses) du présent décret. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance