I. - Les organismes qui servent les prestations financées par l'établissement sont tenus de lui communiquer toute information utile à l'exercice de sa mission.

II. - L'établissement verse aux organismes intéressés des acomptes représentatifs des prévisions de dépenses.

III. - Les acomptes mentionnés ci-dessus sont régularisés après réception par l'établissement des états justificatifs liés au service des dépenses incombant à l'établissement.

IV. - Les montants et les dates de versement des acomptes et des régularisations mentionnés aux II et III ci-dessus sont déterminés dans le cadre des conventions prévues à l'

article 9

du présent décret. A défaut, ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la tutelle.