-1428-du-23-decembre-2004/135005562#article-15" data-article-url="/decrets/decret-no-2004-1428-du-23-decembre-2004/135005562/article-15">article 15 sont abrogés.
II. - L'article 16 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par la phrase suivante :
« Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles. »
2° Au 3°, les mots : « invalidité et de l'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « invalidité, de l'assurance vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire ».
3° Le 4° est abrogé.
III. - L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».
2° Le 5° est abrogé.
IV. - La dernière phrase de l'article 18 est supprimée.
V. - L'article 20 est abrogé.

21:T4ee,Les articles [15, 16, 17, 18 et 20 du décret du 3 août 1964 susvisé](/decrets/decret-no-64-862-du-3-aout-1964/134520772/titre-ii/chapitre-ii#article-15) sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'[article 15](/decrets/decret-no-2004-1428-du-23-decembre-2004/135005562#article-15) sont abrogés. II. - L'[article 16](/decrets/decret-no-2004-1428-du-23-decembre-2004/135005562#article-16) est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par la phrase suivante : « Cette section émet notamment un avis, chaque année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations sociales du régime des salariés agricoles. » 2° Au 3°, les mots : « invalidit

Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 12

Article 12

Historique des versions