Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de l'établissement ;

2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

3° D'approuver les conventions prévues à l'

article 9

(

Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses

)

Art. 9

Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses

L'article explique comment l'argent est reçu et dépensé par un établissement, grâce à des accords avec d'autres organismes ou l'État.

du présent décret ;

4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;

5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;

6° D'accepter les dons et legs.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

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Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Rôles du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public gère le budget, approuve les comptes et les rapports, et prend des décisions importantes pour son fonctionnement.

Le conseil d'administration a pour rôle :

1° D'adopter le budget de l'établissement ;

2° D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;

3° D'approuver les conventions prévues à l'article 9 (Modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses) du présent décret ;

4° De délibérer de toute question relative au fonctionnement de l'établissement ;

5° De proposer au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier de l'établissement ;

6° D'accepter les dons et legs.

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés de la tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance