Abrogé3 février 2007
Abrogé par Décret n°2007-140 du 1 février 2007 - art. 2 (V) JORF 3 février 2007
Créé le 14 février 2004
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.