Décret n°2004-140 du 12 février 2004

Article 1

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Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'

article L. 52-11 du code électoral

(

Plafond des dépenses électorales

)

Art. L.52-11

Plafond des dépenses électorales

Les candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription.

sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 février 2004 · Abrogé le 3 février 2007

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Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses électorales est augmenté de 13% pour certaines élections, sauf pour celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 2004 au vendredi 2 février 2007

Source : Légifrance