Décret n°2004-140 du 12 février 2004

Article 1

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Abrogé depuis le samedi 3 février 2007

Abrogé parDécret n°2007-140 du 1 février 2007art. 2 (V) JORF 3 février 2007

En vigueur du samedi 14 février 2004 au vendredi 2 février 2007

Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient de 1,13 pour les élections auxquelles les dispositions de l'

article L. 52-11 du code électoral

sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.