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Abrogé par Décret 2004-140 2004-02-12 art. 2 JORF 14 février 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3, paragraphe II ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment ses articles 2 et 19-1,
Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
Créé le 13 février 2001
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Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
Créé le 13 février 2001
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Créé le 13 février 2001
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le samedi 14 février 2004
Abrogé parDécret 2004-140 2004-02-12 art. 2 JORF 14 février 2004
En vigueur du mardi 13 février 2001 au vendredi 13 février 2004