Abrogé par Décret n°2004-140 du 12 février 2004 - art. 2 (Ab) JORF 14 février 2004
Créé le 13 février 2001 · Abrogé le 14 février 2004
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,08 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales) sont applicables, à l'exception de celles des députés.
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