Abrogé3 février 2007
Abrogé par Décret n°2001-130 du 12 février 2001
Créé le 14 février 2004
Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.
Décret n°2004-140 du 12 février 2004
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 février 2007
Abrogé parDécret n°2001-130 du 12 février 2001
En vigueur du samedi 14 février 2004 au vendredi 2 février 2007
Le décret n° 2001-130 du 12 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales est abrogé.