Abrogé par Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 5 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006
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Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
I. - Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté, pour les exercices intervenant pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
II. - Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), sont retracées dans les sections spécifiques mentionnées au 6° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et au 5° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée les charges correspondant :
1° Aux opérations auxquelles le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse pour assurer sa mise en place et son fonctionnement ;
2° Aux remboursements des frais supportés par le fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par l'article 1er (Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du présent décret.
III. - Pour l'exercice comptable 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.