Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 1

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Article 1

Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'

article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

(

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-1

Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse

Un fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité.

, le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse assurent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon les modalités définies aux articles

R. 135-7

(

Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse

)

Art. R.135-7

Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse

Le président du fonds de solidarité vieillesse a de nombreuses responsabilités, comme préparer les réunions, représenter le fonds en justice, gérer le budget et les contrats, et recruter le personnel.

et

R. 135-8

(

Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. R.135-8

Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesse

L'article explique comment le Fonds de solidarité vieillesse est géré, avec des conventions entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et précise les rôles du président du fonds dans la gestion des dépenses et recettes.

du

code de la sécurité sociale

.

Sauf disposition contraire, le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse aux opérations définies par le présent décret.

Le directeur du fonds de solidarité vieillesse établit et transmet au Parlement et au Gouvernement le rapport prévu au IV de l'

article 10 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion transitoire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Pendant une période de transition, le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse gèrent la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Pendant la période transitoire définie au troisième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), le directeur et l'agent comptable du fonds de solidarité vieillesse assurent la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie selon les modalités définies aux articles R. 135-7 (Rôles du président du fonds de solidarité vieillesse) et R. 135-8 (Gestion administrative et financière du Fonds de solidarité vieillesse) du code de la sécurité sociale.

Sauf disposition contraire, le directeur du fonds de solidarité vieillesse procède au nom de la caisse aux opérations définies par le présent décret.

Le directeur du fonds de solidarité vieillesse établit et transmet au Parlement et au Gouvernement le rapport prévu au IV de l'article 10 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance