Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 5

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Article 5

I. - Peuvent prétendre au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l'

article 12

(

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 12

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

et au 4° de l'

article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

:

1° Les associations d'aide à domicile et les entreprises définies respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'

article L. 129-1 du code du travail

(

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

;

2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que, le cas échéant, les communes ;

3° Les groupements d'employeurs définis à l'

article L. 127-1 du code du travail

(

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

)

Art. L.127-1

Création et fonctionnement des groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif.

ayant pour objet l'aide à domicile aux personnes âgées ;

4° Les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'

article L. 132-2 du code du travail

(

Accords collectifs de travail

)

Art. L.132-2

Accords collectifs de travail

Un accord écrit entre syndicats de salariés et d'employeurs pour régir les conditions de travail.

.

II. - Les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants, recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'

article 12

(

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 12

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

et au 4° de l'

article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

, sont les coûts pédagogiques des formations initiales et continues préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique des personnels des établissements et services susmentionnés.

III. - Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'

article 12

(

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 12

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

et du 4° de l'

article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance du secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 14 septembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéficiaires de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Un décret précise qui peut bénéficier de l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses liées à l'aide à domicile et la formation des personnels soignants.

I. - Peuvent prétendre au concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée :

1° Les associations d'aide à domicile et les entreprises définies respectivement aux 1° et 2° du I et au II de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile) ;

2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que, le cas échéant, les communes ;

3° Les groupements d'employeurs définis à l'article L. 127-1 du code du travail (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) ayant pour objet l'aide à domicile aux personnes âgées ;

4° Les organisations professionnelles des particuliers qui emploient sans but lucratif des salariés au domicile et les associations d'employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail (Accords collectifs de travail).

II. - Les dépenses de formation et de qualification des personnels soignants, recrutés dans le cadre des mesures mentionnées au 4° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et au 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, sont les coûts pédagogiques des formations initiales et continues préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique des personnels des établissements et services susmentionnés.

III. - Pour l'application du dernier alinéa du 4° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et du 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. Il est composé de douze membres désignés en raison de leur compétence en matière de formation professionnelle et de leur connaissance du secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes. Les membres de ce comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au mercredi 13 septembre 2006

Source : Légifrance