Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004

Article 9

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Article 9

Les résultats excédentaires, les reports à nouveau et les ressources disponibles des sections du fonds institué par la

loi du 20 juillet 2001 susvisée

sont transférés aux sections correspondantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées aux 3° et 4° du I de l'

article 12

(

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

)

Art. 12

Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Le décret organise la gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant sa période transitoire.

et aux 3° et 4° de l'

article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2004 · Abrogé le 31 décembre 2006

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Transfert de fonds vers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Les excédents et ressources d'un fonds créé en 2001 sont transférés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées.

Les résultats excédentaires, les reports à nouveau et les ressources disponibles des sections du fonds institué par la loi du 20 juillet 2001 susvisée sont transférés aux sections correspondantes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 12 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et aux 3° et 4° de l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 2004 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance