Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 1 janvier 2005
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Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 24 octobre 2015
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Créé le 1 janvier 2005
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Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 22 juin 2016
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005