Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2005
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012