Abrogé1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2005
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 31 décembre 2012