Créé le 13 février 2004
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le directeur d'un établissement public social ou médico-social peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer sa signature au sein de l'établissement qu'il dirige à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou, en leur absence, dans la catégorie B.
Créé le 13 février 2004
Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
b) La nature des actes délégués ; les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
c) Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
d) L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Créé le 13 février 2004
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'
article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'
article 2, notamment pour faire face aux absences.
Créé le 13 février 2004
Les délégations prévues à l'
article 1er sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Créé le 13 février 2004
Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :
a) Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'
article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles,
b) Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article.
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La secrétaire d'Etat à la lutte
contre la précarité et l'exclusion,
Dominique Versini
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Buineau
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco