Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 13 février 2004
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article 2, notamment pour faire face aux absences.