Périmé1 septembre 2007
Créé le 10 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et télécommunications. Il participe à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de répression des fraudes. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
- la prévision économique et financière ;
- la comptabilité publique et les pensions ;
- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la concurrence ;
- la statistique et les études économiques ;
- le commerce extérieur ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- le contrôle économique et financier ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
- la sécurité industrielle ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
- la politique des postes et télécommunications.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
1 version