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Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955
APPLICATION DU SYSTEME DE LA GESTION EN EXECUTION DE L'ART. 11, AL. 1 DE LA LOI 53611 DU 11-07-1953.
IMPUTATION DES OPERATIONS BUDGETAIRES DE L'ETAT.
COMPTABILITE ADMINISTRATIVE (DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE CHAQUE CHAPITRE, DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES, DES ORDONNANCEMENTS, DES CREANCES A TERME OU EVENTUELLES, DES TITRES DE PERCEPTION).
COMPTABILITE ADMINISTRATIVE SPECIALE (ENGAGEMENTS PRIS AU TITRE DU BUDGET DE L'ANNEE SUIVANTE).
CONTROLE DE CERTAINES OPERATIONS (COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE).
Décret n°55-1487 du 14 novembre 1955
Modifié parDécret n°68-800 du 5 septembre 1968Décret n°81-432 du 29 avril 1981