Abrogé par ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 1
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 30 août 2015
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Prime pour contraintes de service dans l'aviation civile
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les sites des périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à l'exception des services mentionnés à l'article 1er de cet arrêté, est fixé à 33, 54 euros.