Article 4
Abrogé depuis le 2005-05-08
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°277 du 28 novembre 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 novembre 2004
Abrogé le dimanche 8 mai 2005
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.