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Arrêté du 26 novembre 2004

fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le sécrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2004-1295 du 26 novembre 2004 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 30 août 2015

Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.

Abrogé30 août 2015

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 30 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour contraintes de service dans l'aviation civile

Résumé. Une prime de 33,54 euros par mois est accordée à certains employés de l'aviation civile travaillant dans des zones spécifiques.

Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les sites des périmètres géographiques de la direction de l'aviation civile Nord et de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à l'exception des services mentionnés à l'article 1er de cet arrêté, est fixé à 33, 54 euros.

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour contraintes de service dans les aéroports

Résumé. Une prime de 32,36 euros par mois est accordée à certains employés d'Aéroports de Paris pour compenser les contraintes de leur travail.

Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris, à l'exception des personnels en fonction sur des aérodromes non classés en liste 1, est fixé à 32,36 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

L'arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Arrêté du 26 novembre 2004
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