A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-414 du 1 juin 1965art. 2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 8 février 1991art. 1 (Ab)
- Décret du 8 février 1991art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003art. 1 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003art. 2 (Ab)
- Décret n°2003-773 du 20 août 2003art. 3 (Ab)