Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004

instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ormoy-la-Rivière en date du 3 juillet 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brières-les-Scellés en date du 11 juillet 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Essonne en date du 21 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 3 janvier 2005

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).

En vigueur depuis le 13 novembre 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.

En vigueur depuis le 13 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le samedi 13 novembre 2004

Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3