Créé le 3 janvier 2005
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
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Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ormoy-la-Rivière en date du 3 juillet 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brières-les-Scellés en date du 11 juillet 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Essonne en date du 21 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 13 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer la police d'État dans deux communes de l'Essonne
Résumé. Ce décret instaure la police d'État dans deux communes de l'Essonne à partir du 3 janvier 2005.
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
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Créé le 13 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le samedi 13 novembre 2004
Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3