Créé le 3 janvier 2005
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 3 janvier 2005