En vigueur depuis le 13 novembre 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004
L'
article 1er
du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
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En vigueur depuis le 13 novembre 2004
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
En vigueur depuis le samedi 13 novembre 2004
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