Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004

Article 2

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Article 2

L'

article 1er

du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.

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En vigueur depuis le 13 novembre 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.

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