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Décret n°2004-1161 du 29 octobre 2004

Abrogé7 août 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2003,

Article 1

Périmé7 août 2005

Créé le 31 octobre 2004

Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe 1 (classe de référence) : 80 Euros.
Section professionnelle des médecins
Cotisation unique : 496 Euros.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Au titre de l'incapacité permanente et décès : 945 Euros ;
Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :
197 Euros.
Section professionnelle des sages-femmes
Classe A (classe de référence) : 90 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation unique : 604 Euros.
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés
Classe A : 180 Euros ;
Classe B : 300 Euros ;
Classe C : 420 Euros ;
Classe D : 540 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Classe A (classe de référence) : 76 Euros.

1 version

Article 2

Périmé7 août 2005

Créé le 31 octobre 2004

Art. 2.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le dimanche 7 août 2005

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au samedi 6 août 2005

Décret n°2004-1161 du 29 octobre 2004
Article 1
Article 2